Cabinet DELOMIER
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Carte Professionnelle n° CPI 4202 2017 000 023 258 délivrée par la CCI Lyon Métropole
Saint Etienne Roanne
Garanti par CEGC – 16 rue Hoche Tour Kupka B TSA39999 - 92919 La Défense Cedex - R.C.S. ST-ETIENNE 74 B 69
N° TVA C.E.E. FR 88 776 384 695
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LITIGES
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.